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droit d'escale technique [2 fiches]

Fiche 1 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege granted to a State to land in the territory of the granting State for non-traffic purposes, on a scheduled or other than scheduled international air service. [Definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).]

OBS

This right is most commonly exercised to refuel the aircraft, to make unexpected essential repairs or to respond to some emergency need to land the aircraft.

OBS

technical stop right; right of technical stop: terms officially approved by ICAO.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège accordé par un État à un autre d'atterrir sur son territoire, pour des raisons non commerciales dans le cadre d'un service aérien international régulier ou non. [Définition uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).]

OBS

Ce droit est exercé le plus souvent pour l'avitaillement, pour effectuer des réparations essentielles imprévues ou suite à un état d'urgence entraînant la nécessité d'atterrir.

OBS

droit d'escale technique : terme uniformisé par l'OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derecho o privilegio otorgado a un Estado de aterrizar en el territorio del Estado otorgante para fines no comerciales, en un servicio aéreo internacional regular o de otra índole. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Generalmente, este derecho se ejerce para reabastecerse de combustible, llevar a cabo reparaciones esenciales imprevistas o efectuar un aterrizaje de emergencia.

OBS

derecho de escala técnica: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Air Transport
Terme(s)-clé(s)
  • right to land for non traffic purposes

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Transport aérien
OBS

Droit d'atterrir pour des raisons non commerciales, sans vouloir embarquer ou débarquer des passagers, du courrier ou des marchandises.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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